Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2002.

TexteArrêté du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000019871748

Texte parentLEGITEXT000019871745

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 1er avril 2002)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 avril 1984 susvisé est fixé à 533, 57 euros.

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