Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2002.

TexteArrêté du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000019871749

Texte parentLEGITEXT000019871745

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 1er avril 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 5 avril 1984 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.

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