Arrêté du 16 octobre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2002.

TexteArrêté du 16 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019871758

Texte parentLEGITEXT000019871751

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 2002 (version du 19 octobre 2002)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.

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