Arrêté du 16 octobre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2002.

TexteArrêté du 16 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019871756

Texte parentLEGITEXT000019871751

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 octobre 2002 (version du 19 octobre 2002)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux rapporteurs devant la commission est fixé à 155 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 550 euros par rapporteur.

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