Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 octobre 2002 (version du 19 octobre 2002)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
2. -pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ;
3. -pour un assistant de catégorie B : 130 euros ;
4. -pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.
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