1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant nomination des membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2002.
TexteArrêté du 16 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000019871757
Texte parentLEGITEXT000019871751
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