Arrêté du 7 février 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 2000.

TexteArrêté du 7 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000019871844
Texte parentLEGITEXT000019871834
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 2000 (version du 19 février 2000)Légifrance →

1. Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

2. Ces dossiers comprennent :

3. 1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat et précisant notamment la spécialité choisie ;

4. 2. La photocopie des titres et des diplômes ;

5. 3. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.

6. Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :

7. 1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

8. 2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;

9. 3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019871844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.