Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 février 2000 (version du 19 février 2000)Légifrance →
1. Le jury, nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
2. - des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;
3. - des membres de l'enseignement supérieur.
4. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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