Arrêté du 7 février 2000 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 février 2000.

TexteArrêté du 7 février 2000

IdentifiantLEGIARTI000019871840

Texte parentLEGITEXT000019871834

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 février 2000 (version du 19 février 2000)Légifrance →

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