1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 février 2000.
TexteArrêté du 7 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000019871841
Texte parentLEGITEXT000019871834
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