1. L'arrêté du 30 avril 1963 portant application à l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2002.
TexteArrêté du 24 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000019871909
Texte parentLEGITEXT000019871902
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