Arrêté du 30 avril 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2013.

TexteArrêté du 30 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000026922650

Texte parentLEGITEXT000019871914

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 avril 2003 (version du 11 janvier 2013)Légifrance →

1. Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est fixé à 4 000 €.

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