Arrêté du 30 avril 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2002.

TexteArrêté du 30 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000019871916

Texte parentLEGITEXT000019871914

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 (version du 2 décembre 2002)Légifrance →

1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 2 décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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