Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mars 2003 (version du 22 mars 2003)Légifrance →
1. Chaque comité technique paritaire régional est composé ainsi qu'il suit :
2. a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
3. b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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