1. La déconcentration des actes de gestion des personnels affectés dans les départements d'outre-mer, dans le territoire de Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'ils nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, est subordonnée à la mise en place d'une telle instance au niveau local.
Arrêté du 4 mars 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2003.
TexteArrêté du 4 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000019871972
Texte parentLEGITEXT000019871969
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