1. Le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mars 2003.
TexteArrêté du 4 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000019871973
Texte parentLEGITEXT000019871969
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