RattachementTITRE Ier : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART
IdentifiantLEGIARTI000019872033
Texte parentLEGITEXT000019872021
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 2003 (version du 6 février 2003)Légifrance →
1. L'élection des représentants des professeurs des écoles nationales supérieures d'art à la commission d'évaluation prévue par l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est organisée au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Le scrutin a lieu uniquement par correspondance.
2. L'élection intervient quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
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