Arrêté du 17 janvier 2003 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 février 2003.

TexteArrêté du 17 janvier 2003

RattachementTITRE III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION

IdentifiantLEGIARTI000019872043

Texte parentLEGITEXT000019872021

Référencearticle 16 de l'arrêté du 17 janvier 2003 (version du 6 février 2003)Légifrance →

1. La commission d'évaluation n'est valablement réunie que si cinq de ses membres sont présents à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est alors convoquée de nouveau dans le délai d'un mois pour une nouvelle séance sur un ordre du jour identique. Elle siège alors valablement si au moins trois de ses membres sont présents.

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