Arrêté du 17 janvier 2003 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 février 2003.

TexteArrêté du 17 janvier 2003

RattachementTITRE III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION

IdentifiantLEGIARTI000019872044

Texte parentLEGITEXT000019872021

Référencearticle 17 de l'arrêté du 17 janvier 2003 (version du 6 février 2003)Légifrance →

1. Les séances de la commission d'évaluation ne sont pas publiques ; ses membres sont tenus au devoir de discrétion.

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