Arrêté du 17 janvier 2003 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 6 février 2003.

TexteArrêté du 17 janvier 2003

RattachementTITRE III : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION

IdentifiantLEGIARTI000019872042

Texte parentLEGITEXT000019872021

Référencearticle 20 de l'arrêté du 17 janvier 2003 (version du 6 février 2003)Légifrance →

1. Les membres de la commission d'évaluation ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance. Ils sont cependant indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

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