RattachementTITRE Ier : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART
IdentifiantLEGIARTI000021282380
Texte parentLEGITEXT000019872021
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 janvier 2003 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
1. Le secrétaire général du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales) est chargé de l'organisation des élections.
2. Il établit la liste électorale qui est affichée au sein de chaque école nationale supérieure d'art et portée à la connaissance de chacun des membres du corps des professeurs.
3. Toute réclamation doit être adressée par lettre individuelle au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales, bureau A 4), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, dans les huit jours suivant la date de publication.
4. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive. Celle-ci est affichée dans chaque école nationale supérieure d'art.
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