1. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1268 du 3 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
TexteDécret n°2008-1268 du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019873544
Texte parentLEGITEXT000019873537
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