Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1267 du 3 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019873558
Texte parentLEGITEXT000019873549
Référencearticle 2 du décret n°2008-1267 du 3 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du V de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Au titre des années 2008, 2009 et 2010, les agents régis par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse s'ils justifient de sept ans de services publics, dont cinq ans de services dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-344 du 27 mars 1992 : art. 3
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