Arrêté du 30 août 2001 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2001.

TexteArrêté du 30 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000019874248

Texte parentLEGITEXT000019874231

Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 août 2001 (version du 5 septembre 2001)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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