Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1273 du 5 décembre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019876623
Texte parentLEGITEXT000019876607
Référencearticle 6 du décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 36, les mots : « La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies » ;
3. 2° A l'article 38, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 : art. 36, art. 38
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