Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1273 du 5 décembre 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019876631
Texte parentLEGITEXT000019876607
Référencearticle 7 du décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 (version du 8 décembre 2008)Légifrance →

1. Pour la première nomination des membres du comité scientifique, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 531-10 du code de l'environnement, tel qu'issu du présent décret, les candidats adressent leur dossier au Premier ministre.

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