Arrêté du 4 mars 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2003.

TexteArrêté du 4 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000019877146
Texte parentLEGITEXT000019877139
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mars 2003 (version du 23 mars 2003)Légifrance →

1. Le nombre de postes mis chaque année au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique et publiés au Journal officiel de la République française.

2. La date limite de dépôt des dossiers de candidature, les dates des épreuves d'admission et le lieu du concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

3. Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats admis à concourir après avis de la commission de validation instituée par l'article 20 du décret du 22 février 2002 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019877146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.