1. Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 mars 2003.
TexteArrêté du 4 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000019877147
Texte parentLEGITEXT000019877139
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