Arrêté du 4 mars 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mars 2003.

TexteArrêté du 4 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000019877145
Texte parentLEGITEXT000019877139
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 2003 (version du 23 mars 2003)Légifrance →

1. La commission de validation des candidatures constituée conformément à l'article 20 du décret du 22 février 2002 susvisé comporte six membres :

2. - le directeur général de l'administration représentant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, président, ou son représentant ;

3. - le directeur général de l'administration et de la fonction publique représentant le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;

4. - le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ou son représentant ;

5. - le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;

6. - un représentant du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une fonction d'encadrement supérieur au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son suppléant ;

7. - un représentant du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une fonction d'encadrement supérieur au ministère de l'écologie et du développement durable ou son suppléant.

8. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

9. Les deux membres de la commission représentants du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et leurs suppléants sont nommés par décision du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

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