1. I.-Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
2. -un curriculum vitae récapitulant notamment les fonctions justifiant la candidature au titre du 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;
3. -une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 1° de l'article 19.
4. II.-Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
5. -un curriculum vitae, récapitulant notamment les états de service attestant d'une expertise technique ou scientifique de haut niveau justifiant la candidature au titre du 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;
6. -une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 2° de l'article 19 ;
7. -le document « Compte rendu d'activité » reproduit en annexe du présent arrêté dûment complété.