Arrêté du 2 août 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2001.

TexteArrêté du 2 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000019878239

Texte parentLEGITEXT000019878231

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 août 2001 (version du 1er avril 2001)Légifrance →

1. Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 portant application aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

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