Arrêté du 28 août 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2001.

TexteArrêté du 28 août 2001

IdentifiantLEGIARTI000019878276

Texte parentLEGITEXT000019878274

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2001 (version du 2 septembre 2001)Légifrance →

1. Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 28 août 2001 susvisé est fixé à 849, 75 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1 274, 63 euros.

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