Arrêté du 18 juin 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juin 2001.

TexteArrêté du 18 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000019878496

Texte parentLEGITEXT000019878494

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juin 2001 (version du 20 juin 2001)Légifrance →

1. La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier tel que prévu à l'article 3 ci-dessus au secrétariat de la commission.

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