Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2001 (version du 31 décembre 2001)Légifrance →
1. Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont :
2. -le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;
3. -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;
4. -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2 440 euros.
5. L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes est abrogé.
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