Arrêté du 27 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2001.

TexteArrêté du 27 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000019878583
Texte parentLEGITEXT000019878579
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 (version du 31 décembre 2001)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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