Arrêté du 26 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 26 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000019878591

Texte parentLEGITEXT000019878586

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 décembre 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.

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