Arrêté du 17 décembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2002.

TexteArrêté du 17 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019878600

Texte parentLEGITEXT000019878599

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2002 (version du 19 décembre 2002)Légifrance →

1. Les emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnés à l'article 8 (II, 2) du décret du 2 mai 1990 susvisé sont ceux dont les titulaires bénéficient d'un nombre de points de NBI égal ou supérieur à 110 en vertu de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé.

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