Arrêté du 17 décembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2002.

TexteArrêté du 17 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019878601

Texte parentLEGITEXT000019878599

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 (version du 19 décembre 2002)Légifrance →

1. La chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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