Arrêté du 20 décembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2002.

TexteArrêté du 20 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019878610

Texte parentLEGITEXT000019878603

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 (version du 25 décembre 2002)Légifrance →

1. Les montants maximaux cumulés de la prime de rendement et de l'indemnité de direction qui peuvent être allouées au secrétaire général ne peuvent être supérieurs au montant maximal de la rémunération annexe d'un sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.

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