1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable du scrutin, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 27 novembre 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2008.
TexteArrêté du 27 novembre 2008
RattachementCHAPITRE VI : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN
IdentifiantLEGIARTI000019878763
Texte parentLEGITEXT000019878731
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.