1. Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 27 novembre 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2008.
TexteArrêté du 27 novembre 2008
RattachementCHAPITRE VI : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN
IdentifiantLEGIARTI000019878762
Texte parentLEGITEXT000019878731
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