Article en vigueur depuis le 7 décembre 2008.
1. Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
2. Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 10.
3. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.