Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 mars 2003 (version du 27 mars 2003)Légifrance →
1. La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès du service dont il relève dans un délai de :
2. 2 mois pour un congé d'une durée supérieure à 30 jours ouvrés ;
3. 3 mois pour un congé d'une durée supérieure à 60 jours ouvrés,
4. avant la date de début du congé demandé.
5. Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte épargne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service.
6. En cas de refus ou de report, le service communique la décision motivée à l'agent qui peut saisir la commission paritaire compétente.
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