1. L'agent est informé de son droit d'utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte, du fait de l'administration, à la date de clôture de ce dernier. Cette information intervient dans un délai égal à la durée des congés accumulés plus un mois.
Arrêté du 3 mars 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 mars 2003.
TexteArrêté du 3 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000019880885
Texte parentLEGITEXT000019880882
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