1. Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :
2. -directeurs ;
3. -délégués ;
4. -chefs de service ;
5. -sous-directeurs ;
6. -directeurs de projet ;
7. -administrateurs civils ;
8. -chefs de mission ;
9. -attachés d'administration centrale ;
10. -attachés des services déconcentrés ;
11. -chargés d'études documentaires ;
12. -conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
13. -secrétaires administratifs ;
14. -secrétaires de documentation ;
15. -assistants de service social des administrations de l'Etat ;
16. -infirmières et infirmiers de l'Etat ;
17. -chefs de service intérieur ;
18. -adjoints administratifs ;
19. -agents administratifs ;
20. -maîtres ouvriers ;
21. -ouvriers professionnels ;
22. -chefs de garage ;
23. -conducteurs d'automobile ;
24. -agents des services techniques.