Arrêté du 4 mars 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2003.

TexteArrêté du 4 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000019881250
Texte parentLEGITEXT000019881248
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mars 2003 (version du 23 mars 2003)Légifrance →

1. Les fonctions d'encadrement supérieur qui doivent être occupées ou avoir été occupées par les fonctionnaires ou agents non titulaires candidats aux recrutements organisés au titre de l'article 19 (1°) du décret du 22 février 2002 susvisé sont les suivantes :

2. -directeur général, adjoint au directeur général, directeur, directeur adjoint, adjoint au directeur, chef de service ou sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable ;

3. -directeur de projet, chef de mission, de département ou de centre figurant à l'annexe A de l'arrêté du 18 septembre 2001 susvisé ou à l'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé ;

4. -directeur régional ou départemental de service déconcentré relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable ;

5. -directeur d'établissement d'enseignement supérieur ;

6. -directeur général ou directeur d'établissement public national de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019881250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.