Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juin 2003 (version du 27 juin 2003)Légifrance →
1. Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
2. Les autres membres sont choisis parmi les médecins en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les magistrats ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice, les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière.
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