Décret n°2008-1277 du 8 décembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1277 du 8 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019897994

Texte parentLEGITEXT000019897988

Référencearticle 4 du décret n°2008-1277 du 8 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République.

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