Décret n°2008-1277 du 8 décembre 2008 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-1277 du 8 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019897995
Texte parentLEGITEXT000019897988
Référencearticle 5 du décret n°2008-1277 du 8 décembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

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