Arrêté du 5 juin 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 5 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000019898375

Texte parentLEGITEXT000019898369

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 juin 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé sont fixés respectivement à 17, 80 euros et 3 000 euros.

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